Publication au JO de la loi sur la prévention de la délinquance

La loi sur la prévention de la délinquance est publiée au JO de ce jour (1). La loi prévoit notamment que le maire est le «pivot» de cette politique. Ainsi, le maire «anime» la politique de prévention de la délinquance; à ce titre, il est informé «à sa demande, par le procureur de la République, des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites ou des poursuites lorsque ces décisions concernent des infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de sa commune.» De même, «sous réserve des dispositions du Code de procédure pénale relatives à l’exercice de la mission de police judiciaire, le représentant de l’État dans le département associe le maire à la définition des actions de lutte contre l’insécurité et l’informe régulièrement des résultats obtenus.» Par ailleurs, dans les communes de plus de 10.000 habitants et dans les communes de moins de 10.000 habitants comprenant une zone urbaine sensible (ZUS), le maire ou son représentant désigné préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. La loi prévoit par ailleurs qu’une convention peut être signée entre la commune ou l’EPCI intéressé et le département pour déterminer «les territoires prioritaires, les moyens communaux et départementaux engagés et leur mode de coordination, l’organisation du suivi et de l’évaluation des actions mises en œuvre.» A noter aussi que les communes de moins de 20.000 habitants formant un ensemble de moins de 50.000 habitants d’un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d’entre elles. On notera aussi que l’évaluation comportementale des chiens dangereux ne sera plus obligatoire mais que le maire, s’il la décide, pourra la demander pour les chiens de toutes les catégories. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale et les frais d’évaluation sont à la charge du propriétaire du chien. Le Gouvernement devra présenter tous les trois ans au Parlement un rapport qui dresse le bilan de la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au cas de ces animaux. A noter, enfin, que la loi institue la «présentation immédiate» des jeunes délinquants devant le magistrat pour mineurs et permet des sanctions dès l’âge de 10 ans, ainsi que la détention provisoire dès 13 ans. Le texte comporte également des mesures contre les troubles de voisinage, les violences conjugales, les jeux illégaux ou la pédopornographie sur internet, le stationnement illégal des gens du voyage, une réforme du permis à points et une incrimination du «happy slapping» (enregistrement et diffusion sur téléphone mobile d’images de violences) ajoutée par les sénateurs. (1) Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, Jo du 7 mars 2007.c=http:/

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